Physical Address
304 North Cardinal St.
Dorchester Center, MA 02124
Physical Address
304 North Cardinal St.
Dorchester Center, MA 02124

France : Immigration, Asile et Opportunités d'Emploi

France : Immigration, Asile et Opportunités d'Emploi


La pension de réversion permet au conjoint survivant, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite d’une personne décédée. En France, son attribution dépend notamment du régime de retraite concerné, de la situation matrimoniale du demandeur, de son âge et, dans certains régimes, de ses ressources. Le mariage, le remariage et les règles propres à chaque caisse peuvent modifier les droits.
Il n’existe donc pas une règle unique applicable à toutes les pensions de réversion. Avant de déposer une demande, il est essentiel d’identifier les régimes auxquels le défunt a cotisé et de vérifier les conditions correspondantes.
Dans le régime général de l’Assurance retraite, le demandeur doit en principe remplir trois conditions :
Avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion de ce régime.
Avoir au moins 55 ans, sous réserve de certaines exceptions liées à la date du décès ou de la disparition.
Respecter un plafond de ressources, calculé selon les règles applicables au régime général.
Un ex-conjoint divorcé peut également demander une pension de réversion. Le fait d’avoir divorcé ne supprime donc pas automatiquement ce droit. Lorsque plusieurs conjoints ou ex-conjoints peuvent prétendre à la réversion, les règles de partage dépendent du régime concerné.
Non, pas pour la pension de réversion du régime général ni pour la réversion Agirc-Arrco : ces régimes exigent un mariage avec la personne décédée. Une vie commune, même longue, ne remplace pas cette condition.
Les règles peuvent toutefois différer selon le régime de retraite. Il convient donc de vérifier la situation auprès de chaque organisme concerné.
Le montant dépend du régime de retraite de la personne décédée. Pour un ancien salarié du secteur privé, il faut notamment distinguer la retraite de base versée par l’Assurance retraite et la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
| Régime | Taux de réversion | Condition de ressources |
|---|---|---|
| Retraite de base du régime général | 54 % de la retraite de base du défunt | Oui |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco | 60 % des droits complémentaires du défunt | Non |
Ces taux correspondent aux règles générales de ces régimes. Le montant effectivement versé peut varier selon la situation du bénéficiaire, les majorations éventuelles et les règles de partage entre conjoints et ex-conjoints.
Pour une demande relevant de l’Assurance retraite, les plafonds annuels bruts applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
25 001,60 € par an pour une personne vivant seule ;
40 002,56 € par an pour une personne vivant en couple.
Les ressources retenues sont déterminées selon les règles du régime. Les revenus d’activité ne sont notamment pris en compte qu’à hauteur de 70 % de leur montant. Certaines ressources sont exclues du calcul.
Si le total des ressources retenues et de la pension de réversion dépasse le plafond applicable, la pension peut être réduite. Il ne faut donc pas considérer le taux de 54 % comme une somme garantie à chaque bénéficiaire.
Oui. Dans le régime général, une pension minimale de réversion est prévue lorsque la personne décédée justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance dans ce régime. Si elle en avait validé moins, le minimum est réduit proportionnellement. Le montant peut également être majoré dans certaines situations, notamment lorsque le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le calcul repose sur les points acquis par le défunt et la valeur du point en vigueur au moment du paiement.
Les conséquences ne sont pas identiques pour tous les régimes.
Assurance retraite, régime de base : le remariage ne supprime pas automatiquement le droit à la pension de réversion. Toutefois, les ressources du nouveau ménage peuvent être prises en compte dans le calcul.
Agirc-Arrco : le remariage empêche l’attribution de la pension de réversion. Si celle-ci était déjà versée, elle est définitivement supprimée selon les règles du régime.
Un bénéficiaire qui envisage de se remarier a donc intérêt à vérifier les conséquences auprès de chaque caisse avant de prendre sa décision.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut déposer une demande, même lorsque le défunt percevait déjà sa retraite.
La démarche peut être effectuée en ligne sur le portail officiel Info Retraite.
Connectez-vous à votre compte retraite avec FranceConnect.
Accédez au service « Demander ma réversion ».
Vérifiez les informations personnelles et les régimes de retraite identifiés.
Remplissez le formulaire et joignez les justificatifs demandés.
Transmettez la demande et suivez son avancement depuis votre compte.
Ce service permet de déposer une demande unique auprès de plusieurs régimes de retraite. Chaque organisme reste responsable de l’étude des droits et du versement de la pension correspondante.
Les pièces demandées dépendent du dossier. Il est utile de préparer notamment les informations relatives au décès, au mariage ou au divorce, à l’identité du demandeur et à ses ressources.
Mieux vaut engager les démarches rapidement après le décès. Pour le régime général, lorsque la demande est déposée dans les douze mois suivant le décès, il est possible, sous conditions, de demander une prise d’effet au premier jour du mois suivant le décès. Au-delà de ce délai, la date de départ peut être moins favorable.
Les règles de date d’effet varient selon les régimes. Il faut donc vérifier les conditions applicables à chaque pension concernée.
Une même personne peut avoir acquis des droits dans plusieurs régimes au cours de sa carrière : régime général, retraite complémentaire, régime agricole ou régime de la fonction publique, par exemple.
Les conditions d’attribution et les modes de calcul ne sont pas nécessairement identiques. Il est donc préférable de vérifier l’ensemble des droits plutôt que de se limiter à la caisse qui versait la retraite principale.
Le simulateur officiel de réversion permet d’effectuer une première vérification. Il ne remplace toutefois pas la décision des caisses après examen du dossier.
Oui. Un ex-conjoint divorcé peut avoir droit à une pension de réversion s’il remplit les conditions du régime concerné. Pour le régime général, le fait de vivre de nouveau en couple ne supprime pas à lui seul ce droit, même si les ressources du ménage peuvent être prises en compte.
Oui, sous réserve des conditions applicables. Pour la retraite de base, les revenus professionnels entrent dans le calcul des ressources, mais seuls 70 % des revenus d’activité sont retenus selon les règles en vigueur. La situation doit être examinée au regard du plafond applicable.
Non. Le bénéficiaire doit en faire la demande auprès des régimes concernés. Le service en ligne Info Retraite permet de regrouper la démarche pour les régimes auxquels le défunt a cotisé.
Cela dépend du régime et de la situation. Pour le régime général, l’âge requis est normalement de 55 ans, avec certaines exceptions liées à des décès ou disparitions anciens. Pour l’Agirc-Arrco, des exceptions existent notamment en présence de deux enfants à charge ou d’une situation d’invalidité répondant aux critères du régime. Les personnes de moins de 55 ans peuvent également vérifier si elles remplissent les conditions d’une allocation de veuvage.
La pension de réversion constitue un soutien financier important après le décès d’un conjoint, mais les différences entre les régimes rendent les démarches parfois difficiles à comprendre. Le taux de 54 % de la retraite de base et celui de 60 % de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne suffisent pas à déterminer le montant final : les ressources, la situation familiale et les droits acquis par le défunt comptent également.
Notre recommandation est de déposer la demande sans attendre, de vérifier les droits auprès de tous les régimes concernés et de conserver les justificatifs transmis. Une simulation préalable peut aider à mieux comprendre sa situation, mais seule l’étude officielle du dossier permet de confirmer les droits et le montant versé.
Service Public — Pension de réversion de l’Assurance retraite — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13104
L’Assurance retraite — Droits en cas de décès : la retraite de réversion — https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraite/retraite-reversion-veuvage/pension-reversion.html
Agirc-Arrco — Pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint — https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/ma-retraite/demander-ma-retraite/la-pension-de-reversion/
Info Retraite — Demander ma réversion en ligne — https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/demander-ma-reversion-en-ligne.html
Service Public — Simulateur de droit à la réversion — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64787
Contact : info@francealyom.com