Couple de retraités consultant des documents fiscaux concernant le budget 2027 en France.

Ancienne carte d’invalidité : échéance du 31 décembre 2026

Ancienne carte d’invalidité : pourquoi les titulaires doivent vérifier leur carte avant le 31 décembre 2026

Les personnes qui possèdent encore une ancienne carte d’invalidité doivent anticiper son remplacement par la Carte mobilité inclusion (CMI). La date du 31 décembre 2026 marque la fin de la période de validité maximale de ces anciens titres, même lorsque la carte ne comporte aucune date d’expiration.

Depuis le 1er janvier 2017, la CMI a progressivement remplacé les anciennes cartes destinées aux personnes en situation de handicap. Les titulaires concernés doivent donc vérifier leur document et, s’ils ne possèdent pas encore la nouvelle carte, engager les démarches nécessaires auprès de leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Cette échéance concerne directement les personnes qui utilisent encore leur ancienne carte pour justifier leur situation et bénéficier des avantages associés.

Ancienne carte d’invalidité : une échéance à ne pas négliger

La règle est désormais clairement indiquée par l’administration française : les anciennes cartes d’invalidité restent utilisables jusqu’à leur date d’expiration, mais pas au-delà du 31 décembre 2026.

La mesure concerne également les anciennes cartes de priorité et de stationnement délivrées avant la généralisation de la CMI.

À partir du 1er janvier 2027, ces anciens documents ne pourront donc plus être utilisés. Les personnes concernées devront disposer du titre correspondant de la nouvelle génération pour justifier leurs droits.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle proposition de loi ni d’une simple recommandation administrative. La date limite figure dans les informations officielles publiées par Service-Public.fr.

Qui est concerné par le remplacement de l’ancienne carte ?

La réforme concerne les personnes qui détiennent encore un document délivré avant la mise en place de la Carte mobilité inclusion.

Il faut notamment vérifier si l’on possède :

  • Une ancienne carte d’invalidité ;

  • Une ancienne carte de priorité ;

  • Une ancienne carte européenne ou française de stationnement pour personnes handicapées, selon le modèle délivré avant la réforme.

La transition vers la CMI ne signifie pas que toutes les personnes doivent demander systématiquement une carte portant la mention « Invalidité ». Le nouveau document doit correspondre aux droits auxquels chaque personne peut prétendre.

L’administration distingue trois catégories de CMI :

Type de cartePrincipaux avantages
CMI InvaliditéPriorité d’accès, avantages fiscaux et réductions tarifaires sous conditions
CMI PrioritéPriorité dans les files d’attente et accès aux places assises
CMI StationnementUtilisation des places réservées et gratuité du stationnement sur les places ouvertes au public

Une personne peut également bénéficier de plusieurs mentions, notamment de la CMI Invalidité associée à la CMI Stationnement, lorsque sa situation le justifie.

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Comment obtenir la nouvelle carte mobilité inclusion ?

Les personnes qui détiennent encore une ancienne carte doivent s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence.

La demande peut être effectuée en ligne lorsque le service est disponible dans le département, ou par courrier au moyen du formulaire de demande auprès de la MDPH.

La procédure comprend plusieurs étapes :

  1. Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01.

  2. Joindre les justificatifs médicaux et administratifs demandés.

  3. Transmettre le dossier à la MDPH compétente.

  4. Attendre l’examen de la demande et la décision de la commission compétente.

  5. Suivre les instructions communiquées pour la fabrication et l’envoi de la carte.

Il est préférable de ne pas attendre les dernières semaines de l’année pour commencer ces démarches. Le traitement d’un dossier peut prendre du temps, notamment lorsque des documents complémentaires sont nécessaires.

La CMI est gratuite. Les modalités de demande et les justificatifs peuvent être consultés sur le portail officiel de l’administration.

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Quelles sont les conditions pour obtenir une CMI Invalidité ?

Le remplacement de l’ancienne carte ne signifie pas que la nouvelle carte est automatiquement accordée à tous les demandeurs.

Pour bénéficier de la CMI portant la mention « Invalidité », il faut notamment remplir l’une des conditions suivantes :

  • Présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ;

  • Être bénéficiaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie de la Sécurité sociale.

L’attribution dépend de l’examen de la situation individuelle et des critères réglementaires.

La CMI Invalidité donne accès à plusieurs avantages importants :

  • Une priorité pour les places assises dans les transports en commun et les établissements accueillant du public ;

  • Une priorité dans les files d’attente ;

  • Certains avantages fiscaux, notamment une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sous réserve des conditions applicables ;

  • Des réductions tarifaires dans certains transports, notamment auprès de la SNCF, de la RATP ou d’autres opérateurs.

La personne accompagnant le titulaire bénéficie également de certains avantages liés à la priorité d’accès.

Une mention complémentaire « Besoin d’accompagnement » peut être inscrite sur la carte lorsque les conditions sont réunies.

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Pourquoi faut-il anticiper les démarches avant la fin de l’année ?

Le principal risque pour les titulaires d’une ancienne carte est de se retrouver avec un document qui n’est plus reconnu comme justificatif valable à partir de janvier 2027.

Cette situation peut compliquer certaines démarches du quotidien, notamment lorsqu’il faut présenter une carte pour bénéficier d’une priorité, d’un avantage tarifaire ou d’un dispositif lié au handicap.

Il faut aussi tenir compte des délais administratifs. Déposer un dossier à la dernière minute ne garantit pas de recevoir la nouvelle carte avant la fin de la période transitoire.

Les titulaires doivent donc vérifier trois éléments :

  • La date de validité : regarder si une date d’expiration figure sur l’ancienne carte.

  • Le type de document : identifier s’il s’agit d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement.

  • La nouvelle carte : vérifier si une CMI correspondant aux droits reconnus a déjà été délivrée.

En cas de doute, la MDPH reste l’interlocuteur à privilégier pour connaître les démarches adaptées à sa situation.

Il convient également de ne pas considérer le simple dépôt d’une demande comme une prolongation automatique de l’ancienne carte. Les informations nationales consultées fixent la fin de validité maximale au 31 décembre 2026 et ne présentent pas de prolongation générale.

Que se passe-t-il après le 31 décembre 2026 ?

À compter du 1er janvier 2027, les anciennes cartes concernées par la réforme ne pourront plus être utilisées.

La Carte mobilité inclusion devient alors le document de référence pour justifier les droits correspondants.

Cette échéance concerne aussi les titulaires d’anciennes cartes attribuées sans limitation de durée. L’absence de date d’expiration imprimée ne permet donc pas de conserver indéfiniment l’ancien document.

La réforme vise à harmoniser les justificatifs et à faciliter leur utilisation. La CMI existe sous un format sécurisé et comporte les mentions correspondant aux droits accordés.

Questions fréquentes sur l’ancienne carte d’invalidité

Mon ancienne carte d’invalidité est-elle encore valable en 2026 ?

Oui. Elle reste valable jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le document, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2026.

Dois-je remplacer une carte d’invalidité attribuée à vie ?

Oui. Même si votre ancienne carte ne comporte aucune date de fin de validité, elle ne pourra plus être utilisée après le 31 décembre 2026. Il faut donc anticiper son remplacement.

La nouvelle carte mobilité inclusion est-elle payante ?

Non. La CMI est gratuite. La demande doit être effectuée auprès de la MDPH compétente.

Une ancienne carte d’invalidité donne-t-elle automatiquement droit à une CMI ?

Non. La CMI Invalidité est attribuée selon les conditions réglementaires. Il faut notamment justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’une invalidité de troisième catégorie.

Peut-on demander la CMI avant la fin de validité de l’ancienne carte ?

Oui. Il est possible d’engager les démarches sans attendre le dernier jour de validité de l’ancien document.

Notre analyse : ne pas attendre la dernière échéance

Le remplacement des anciennes cartes d’invalidité constitue une démarche administrative importante pour les personnes en situation de handicap. Si la date du 31 décembre 2026 est clairement établie, le véritable enjeu réside dans l’anticipation.

Attendre les dernières semaines pourrait exposer certains titulaires à des difficultés administratives évitables. Les personnes concernées ont donc intérêt à vérifier leur document, à contacter leur MDPH et à préparer leur dossier suffisamment tôt.

Une vigilance particulière s’impose pour les cartes attribuées à vie : leur durée initiale d’attribution ne supprime pas la date limite fixée pour les anciens modèles.

Le meilleur réflexe consiste à ne pas attendre janvier 2027 pour découvrir que son ancienne carte n’est plus utilisable.

Official Sources

1. Service-Public.fr — La carte d’invalidité est-elle toujours délivrée ?

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2446

2. Service-Public.fr — La carte mobilité inclusion (CMI) remplace la carte d’invalidité

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19074

3. Service-Public.fr — Carte mobilité inclusion (CMI)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34049

4. Mon Parcours Handicap — La carte mobilité inclusion, mention « invalidité »

https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-invalidite

5. Légifrance — Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033678928