Trêve hivernale 2026-2027 : peut-on vraiment expulser un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars ?

La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant ces cinq mois, un propriétaire ne peut, en principe, pas faire expulser un locataire de son logement, même s’il a obtenu une décision de justice. Mais cette protection n’efface ni les dettes de loyer ni les procédures en cours. Et certaines situations échappent à la règle.

La réponse à la question du titre est donc nuancée : oui, une expulsion peut encore être possible dans certains cas précis ; non, un bailleur ne peut pas profiter de la trêve pour mettre lui-même un locataire dehors.

Qu’est-ce que la trêve hivernale protège exactement ?

La trêve hivernale est une période de suspension de l’exécution des expulsions locatives. Son principe figure à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le texte prévoit que les mesures d’expulsion qui n’ont pas été exécutées au 1er novembre sont suspendues jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cette protection s’applique même lorsqu’un jugement d’expulsion a déjà été rendu et que les délais accordés au locataire sont arrivés à expiration.

En pratique, cela signifie qu’un locataire qui occupe son logement avec un bail, mais qui se trouve menacé d’expulsion, ne peut normalement pas être mis dehors pendant cette période.

La règle concerne les expulsions pour différents motifs, notamment :

• les loyers et charges impayés ;

• la résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives ;

• certains troubles de voisinage ;

• le maintien dans les lieux après la résiliation du bail.

La trêve ne dépend donc pas uniquement de la raison pour laquelle le propriétaire demande l’expulsion. Elle porte principalement sur le moment où celle-ci peut être exécutée.

Un propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve hivernale ?

Oui. C’est l’une des principales confusions autour de ce dispositif.

La trêve hivernale ne bloque pas les démarches judiciaires du propriétaire. Celui-ci peut continuer à réclamer les loyers impayés, faire délivrer les actes nécessaires et saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le tribunal peut donc examiner le dossier et rendre une décision pendant l’hiver. En revanche, lorsque le locataire bénéficie de la protection légale et qu’aucune exception ne s’applique, l’exécution matérielle de l’expulsion reste suspendue jusqu’à la fin de la trêve.

Il faut ainsi distinguer deux étapes :

Un locataire qui reçoit une convocation au tribunal ou un commandement de quitter les lieux pendant l’hiver ne doit donc pas l’ignorer. La procédure peut avancer et produire des effets après le 31 mars.

Dans quels cas une expulsion reste-t-elle possible pendant la trêve ?

La protection n’est pas absolue. Le Code des procédures civiles d’exécution et les informations publiées par Service Public prévoient plusieurs situations dans lesquelles le sursis ne joue pas.

1. Le locataire dispose d’une solution de relogement adaptée

La trêve ne s’applique pas lorsque le relogement de la personne expulsée est assuré dans des conditions suffisantes, en respectant l’unité et les besoins de sa famille.

Il ne suffit donc pas de proposer une solution théorique ou un hébergement manifestement inadapté. Le relogement doit répondre aux besoins du ménage, notamment en matière de composition familiale et de logement.

2. Le logement est occupé illégalement après une intrusion dans le domicile d’autrui

Les personnes entrées dans le domicile d’autrui sans droit ni titre, à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes, ne bénéficient pas de la trêve hivernale.

Cette exception concerne les squatteurs qui se sont introduits illégalement dans un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Elle ne doit pas être confondue avec la situation d’un locataire qui ne paie plus son loyer : un locataire en impayé ne devient pas automatiquement un squatteur.

Pour les occupations illégales de garages ou de terrains, le juge peut également décider de supprimer ou de réduire la protection hivernale.

3. L’expulsion est liée à des violences au sein du couple ou sur un enfant

Lorsqu’une ordonnance de protection est prononcée par le juge aux affaires familiales, celui-ci peut ordonner l’expulsion du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin violent du domicile familial.

Dans ce cas, la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision. La règle vise à protéger la victime et les enfants concernés.

4. Une décision du juge intervient dans le cadre d’un divorce

Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner l’expulsion de l’autre dans le cadre de la procédure de divorce.

Lorsque l’expulsion est expressément ordonnée dans ce cadre, elle peut être exécutée pendant la trêve hivernale. Il faut toutefois distinguer cette situation de celle où le juge attribue simplement le logement à un époux sans ordonner l’expulsion de l’autre : les démarches juridiques ne sont alors pas identiques.

5. Le logement se trouve dans un immeuble soumis à un arrêté de mise en sécurité

Service Public mentionne également le cas des personnes résidant dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité.

Cette situation est particulière : elle concerne des logements exposés à des risques qui justifient une intervention des autorités. Elle ne signifie pas qu’un propriétaire peut décider seul de faire partir son locataire en invoquant un problème de sécurité. Les mesures applicables dépendent de la situation et des décisions administratives ou judiciaires prises.

La trêve hivernale annule-t-elle les loyers impayés ?

Non. La suspension de l’expulsion ne signifie pas que le locataire est dispensé de payer son loyer.

Les sommes dues continuent de s’accumuler si le locataire ne règle pas les échéances. La dette locative ne disparaît pas au 1er novembre et ne fait pas l’objet d’une annulation automatique au 31 mars.

Un locataire en difficulté doit donc essayer de trouver rapidement une solution avec son bailleur. Il peut notamment :

• proposer un échéancier de remboursement ;

• vérifier s’il peut bénéficier d’une aide au logement ;

• solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;

• prendre contact avec un travailleur social ;

• demander conseil à un professionnel du droit ou à une structure spécialisée dans les questions de logement.

Le juge peut, sous certaines conditions, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire du bail. Dans les situations prévues par la loi, un échéancier de remboursement peut aller jusqu’à trois ans. Cette possibilité dépend toutefois de la situation du locataire et de sa capacité à respecter les engagements fixés.

Que se passe-t-il après le 31 mars 2027 ?

À compter du 1er avril, les expulsions qui étaient suspendues peuvent reprendre si les conditions légales sont réunies.

Cela ne signifie pas que tous les locataires concernés seront expulsés automatiquement le premier jour suivant la trêve. Le propriétaire doit disposer d’une décision exécutoire et respecter les étapes de la procédure.

L’intervention doit être réalisée par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. Si le locataire refuse de quitter les lieux, le commissaire de justice ne peut pas simplement forcer l’entrée de sa propre initiative : il doit solliciter, lorsque cela est nécessaire, le concours de la force publique auprès du préfet.

Un délai supplémentaire peut également être accordé par le juge dans certaines circonstances. La situation personnelle du locataire, ses démarches de relogement et les conditions dans lesquelles il exécute ses obligations peuvent notamment être prises en compte.

Un propriétaire peut-il changer les serrures ou couper l’électricité pour faire partir le locataire ?

Non. La trêve hivernale ne donne pas davantage de droits au propriétaire pour exercer une pression sur son locataire.

Un bailleur ne peut pas décider de procéder lui-même à l’expulsion, de changer les serrures, de retirer les meubles ou d’empêcher l’accès au logement. L’expulsion doit respecter la procédure légale et être effectuée par un commissaire de justice.

Le propriétaire qui tente de faire partir son locataire par la contrainte, les menaces ou des manœuvres illégales s’expose à des sanctions. Service Public rappelle notamment qu’une expulsion réalisée par le propriétaire lui-même peut être punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La protection hivernale concerne également les fournitures d’énergie : les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites pendant cette période, selon les règles applicables. Cette protection ne signifie toutefois pas que les factures sont effacées.

Que doit faire un locataire menacé d’expulsion pendant l’hiver ?

Recevoir un courrier d’un commissaire de justice ou une convocation au tribunal peut être inquiétant. Mais il est préférable d’agir immédiatement plutôt que d’attendre la fin de la trêve.

Voici les démarches à envisager :

1. Lire attentivement les documents reçus. Une mise en demeure, un commandement de payer, une assignation et un commandement de quitter les lieux ne correspondent pas à la même étape de la procédure.

2. Contacter le propriétaire. Un accord écrit sur un échéancier peut parfois éviter que la situation ne s’aggrave.

3. Demander un accompagnement social. La CAF, la MSA, les services sociaux du département ou le FSL peuvent orienter le locataire vers des aides adaptées.

4. Se faire conseiller juridiquement. L’ADIL du département peut apporter une information gratuite sur les droits et les obligations liés au logement.

5. Ne pas ignorer une convocation judiciaire. Même si l’expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve, le juge peut rendre une décision qui aura des conséquences après cette période.

Pour les personnes confrontées à des impayés ou à une procédure d’expulsion, le numéro SOS loyers impayés, 0 805 160 075, permet d’obtenir gratuitement des informations et des conseils. En cas de risque de se retrouver sans hébergement, le 115 est le numéro d’urgence à contacter.

Notre analyse : une protection importante, mais pas un effacement des procédures

La trêve hivernale joue un rôle essentiel : elle évite, en principe, qu’un locataire soit privé de son logement au cœur de l’hiver, alors que les possibilités de trouver un nouvel hébergement peuvent être limitées.

Mais elle ne règle pas à elle seule les difficultés qui conduisent aux expulsions. Une dette locative peut continuer à augmenter, une procédure judiciaire peut avancer et une décision peut devenir exécutoire dès que la période de suspension prend fin.

Pour les locataires, le meilleur réflexe reste donc de solliciter de l’aide dès les premiers impayés et de répondre aux courriers officiels. Pour les propriétaires, le respect de la procédure judiciaire est indispensable, même lorsqu’une situation locative devient difficile.

En définitive, entre le 1er novembre et le 31 mars, expulser un locataire reste en principe interdit, mais la trêve hivernale n’est ni une immunité générale ni une annulation des dettes. Les exceptions prévues par la loi sont précises et doivent être appréciées au regard de chaque situation.

FAQ : les questions fréquentes sur la trêve hivernale

Un locataire peut-il être expulsé pour loyers impayés pendant la trêve hivernale ?

En principe, non. Si le locataire bénéficie de la protection et qu’aucune exception ne s’applique, l’expulsion matérielle est suspendue. En revanche, le propriétaire peut poursuivre la procédure judiciaire.

La trêve hivernale s’applique-t-elle si le propriétaire a déjà obtenu un jugement d’expulsion ?

Oui. Le sursis s’applique même lorsqu’une décision d’expulsion a déjà été rendue, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Un propriétaire peut-il demander au locataire de quitter son logement pendant la trêve ?

Il peut engager ou poursuivre les démarches légales et demander au juge de prononcer l’expulsion. Mais il ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion d’un locataire protégé pendant cette période.

Les loyers impayés sont-ils annulés à la fin de la trêve hivernale ?

Non. Les dettes locatives restent dues. Le locataire doit chercher une solution pour les rembourser, éventuellement avec un échéancier ou une aide financière.

La trêve hivernale concerne-t-elle aussi les squatteurs ?

Pas dans tous les cas. Les personnes entrées illégalement dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ne bénéficient pas de cette protection. Pour d’autres occupations illégales, les règles peuvent être différentes et le juge dispose de certains pouvoirs.

Official Sources

• Service Public — Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632

• Légifrance — Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-6 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032

• Service Public — Quand s’applique la trêve hivernale ? — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34736

• Service Public — Loyers impayés et expulsion du locataire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272

• Ministère de la Transition écologique — Prévention des expulsions et trêve hivernale — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/prevention-expulsions-treve-hivernale