Trêve hivernale 2026-2027 : droits des locataires et expulsions

La trêve hivernale 2026-2027 s’appliquera du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, les mesures d’expulsion d’un logement qui ne sont pas encore exécutées sont, en principe, suspendues. Cette protection ne signifie toutefois pas qu’une procédure d’expulsion s’arrête : un propriétaire peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire durant la trêve, et certaines situations échappent au sursis prévu par la loi.

Pour les locataires confrontés à des impayés ou déjà engagés dans une procédure, la période doit donc être comprise comme un sursis à l’exécution de l’expulsion, et non comme une annulation de la dette ou de la procédure.

Quand commence et quand se termine la trêve hivernale ?

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf exceptions prévues par la loi. Pour la période à venir, cela correspond donc au calendrier suivant :

Cette règle est fixée par le droit en vigueur. Elle ne correspond donc pas à une nouvelle mesure spécialement adoptée pour l’hiver prochain. Sauf modification ultérieure de la loi, le calendrier découle directement de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

La trêve hivernale empêche-t-elle une procédure d’expulsion ?

Non. C’est l’une des principales distinctions à retenir.

La trêve suspend l’exécution de certaines expulsions, mais elle n’empêche pas le propriétaire de poursuivre les démarches judiciaires. Un juge peut donc prononcer une décision d’expulsion pendant la trêve. Le Conseil d’État a d’ailleurs précisé que les règles relatives à la trêve hivernale ne font pas obstacle au prononcé d’une décision d’expulsion pendant cette période.

Le ministère chargé du Logement rappelle également que la trêve ne fait pas disparaître les dettes de loyer et n’interdit pas la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Elle concerne principalement la phase d’exécution forcée de l’expulsion.

Autrement dit, un locataire peut être jugé expulsable pendant l’hiver, tout en bénéficiant du report de l’exécution matérielle de cette mesure.

Quels droits pour un locataire menacé d’expulsion ?

La procédure d’expulsion comporte plusieurs étapes et offre différents moyens d’intervention au locataire.

En cas d’impayés : le commandement de payer

Lorsqu’un bail comporte une clause résolutoire, le propriétaire doit notamment faire délivrer au locataire un commandement de payer par un commissaire de justice. Le délai prévu pour régler la dette est actuellement de six semaines. Le document doit notamment préciser le montant réclamé, les informations relatives à la dette et les possibilités d’aide ou de demande de délais.

Si la dette n’est pas réglée et qu’aucun accord n’est trouvé, le bailleur peut ensuite saisir le juge afin de demander notamment la résiliation du bail et l’expulsion.

Le locataire a donc intérêt à ne pas attendre la fin de la trêve pour agir.

Le juge peut accorder des délais

Lorsqu’une expulsion a été ordonnée, le juge peut accorder des délais lorsque le relogement ne peut pas intervenir dans des conditions normales. La loi prévoit que ces délais peuvent être renouvelables et qu’ils sont fixés en tenant compte de plusieurs éléments, notamment la situation familiale, financière et personnelle de l’occupant ainsi que les démarches entreprises pour se reloger.

Les délais concernés par l’article L. 412-3 sont encadrés par l’article L. 412-4 : ils ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

Le commandement de quitter les lieux

Après une décision d’expulsion, un commissaire de justice délivre normalement un commandement de quitter les lieux. Pour un lieu habité, le délai légal est en principe de deux mois, même si le juge peut, dans certaines circonstances prévues par la loi, réduire ou supprimer ce délai.

Le locataire peut également demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire dans les conditions prévues par la procédure. Service-Public indique que ce délai supplémentaire peut aller d’un mois à un an.

Quelles expulsions peuvent avoir lieu pendant la trêve ?

La protection n’est pas absolue.

L’article L. 412-6 prévoit notamment que le sursis ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui réalisée à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour les autres lieux occupés dans de telles conditions, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice du sursis.

La loi prévoit également des règles particulières pour certaines situations, notamment certains logements spécialement destinés aux étudiants lorsque l’occupant ne remplit plus les conditions auxquelles le logement était destiné.

Enfin, les dispositions relatives à la trêve hivernale ne s’appliquent pas à l’expulsion du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent lorsqu’elle est ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil.

Les principales exceptions à retenir

Que faire si vous avez des loyers impayés avant l’hiver ?

Attendre le 1er novembre n’est pas une stratégie juridique en soi. La trêve peut empêcher temporairement l’exécution de l’expulsion, mais elle ne supprime ni la dette ni les démarches engagées par le bailleur.

Un locataire en difficulté peut notamment :

• reprendre, autant que possible, le paiement du loyer courant ;
• prendre rapidement contact avec son bailleur pour rechercher un accord écrit sur la dette ;
• solliciter une assistante sociale ;
• se renseigner sur le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
• contacter son ADIL pour obtenir une information juridique adaptée à sa situation ;
• demander conseil à SOS loyers impayés au 0 805 160 075, service d’information et de prévention accessible gratuitement ;
• examiner, selon sa situation, la possibilité d’un recours DALO ou d’une procédure de surendettement.

L’ANIL recommande de ne pas attendre la fin de la trêve pour rechercher une solution, car la reprise des expulsions peut intervenir lorsque les conditions légales sont réunies.

Et si une procédure est déjà en cours ?

Le premier réflexe consiste à identifier précisément l’étape de la procédure : simple impayé, commandement de payer, assignation devant le juge, jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux ou demande de concours de la force publique.

Cette distinction est essentielle, car les droits et les délais ne sont pas identiques à chaque étape.

Lorsqu’un commandement de quitter les lieux est délivré, le commissaire de justice doit en informer le représentant de l’État dans le département. Cette information permet notamment d’intégrer la situation dans le dispositif de prévention des expulsions et d’informer le ménage sur la possibilité d’un recours DALO.

L’État intervient ensuite, lorsque les conditions sont réunies, pour apporter son concours à l’exécution des décisions de justice. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des titres exécutoires, le refus pouvant ouvrir droit à réparation.

La trêve ne remplace pas l’accompagnement social

La prévention des expulsions repose sur plusieurs dispositifs. Les pouvoirs publics prévoient notamment l’intervention de la CCAPEX, les aides au maintien dans le logement, le FSL et, dans certaines situations, des dispositifs spécifiques pour les locataires du parc social.

Dans le logement social, Service-Public indique notamment qu’un protocole de cohésion sociale peut, sous certaines conditions, permettre de suspendre la procédure d’expulsion en contrepartie notamment de la reprise du paiement du loyer et du remboursement progressif de la dette.

La situation doit donc être examinée au cas par cas. La seule existence de la trêve hivernale ne permet pas de conclure qu’une expulsion est impossible ou qu’une procédure est abandonnée.

À retenir pour l’hiver prochain

Pour les locataires, quatre points résument l’essentiel :

1. La trêve s’étend du 1er novembre au 31 mars. Pour la période concernée ici, elle couvre donc le 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, selon le droit actuellement en vigueur.
2. Elle suspend en principe l’exécution des expulsions, mais elle ne fait pas disparaître les dettes de loyer.
3. Une procédure judiciaire peut continuer pendant la trêve et un jugement d’expulsion peut être rendu durant cette période.
4. Des exceptions existent, notamment pour certaines occupations sans droit ni titre et certaines situations particulières prévues par le Code des procédures civiles d’exécution.

En cas de difficulté, le plus utile est donc de regarder la procédure exacte en cours plutôt que de considérer la trêve comme une protection générale contre toute mesure liée au logement.

FAQ

La trêve hivernale 2026-2027 va-t-elle du 1er novembre au 31 mars ?

Oui. Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Le calendrier applicable à l’hiver prochain est donc, selon le droit actuellement en vigueur, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Peut-on recevoir un jugement d’expulsion pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve concerne principalement l’exécution de la mesure d’expulsion. Elle n’empêche pas le juge de prononcer une décision d’expulsion pendant cette période.

Les loyers impayés sont-ils annulés pendant la trêve ?

Non. La suspension de l’expulsion ne supprime pas la dette locative. Les impayés doivent continuer à être traités et peuvent conduire à la poursuite de la procédure.

Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?

Il faut agir rapidement : vérifier le montant réclamé, rechercher une solution avec le bailleur, solliciter les aides auxquelles vous pouvez prétendre et prendre conseil auprès d’un professionnel ou d’une ADIL. Le commandement de payer prévoit notamment un délai de six semaines pour régler la dette dans le cadre décrit par Service-Public.

La trêve protège-t-elle toutes les personnes occupant un logement ?

Non. Le Code prévoit plusieurs exceptions et régimes particuliers, notamment pour certaines occupations sans droit ni titre, certains logements étudiants et les expulsions ordonnées dans le cadre de violences conjugales.

Official Sources

• Légifrance — Article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution — Consulter l’article L412-7
• Légifrance — Article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution — Consulter le Code des procédures civiles d’exécution
• Service-Public.fr — Loyers impayés et expulsion du locataire — Consulter la fiche Service-Public
• Ministère de la Transition écologique — Prévention des expulsions et trêve hivernale — Consulter la page du ministère
• ANIL — Qu’est-ce que la trêve hivernale ? — Consulter la fiche ANIL

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