APL 2027 : étudiants étrangers, nouvelles règles et droits des familles

Les règles relatives aux aides au logement évoluent fortement pour les étudiants étrangers et pourraient encore changer avec les textes budgétaires actuellement examinés au Parlement. Une première restriction est déjà entrée en vigueur : depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants extracommunautaires ne peuvent plus bénéficier des aides personnelles au logement s’ils ne remplissent pas les conditions liées à la bourse ou à certaines situations professionnelles.

Pour 2027, le projet de loi de finances ajoute une autre mesure visant les étudiants issus des foyers fiscaux les plus aisés. En parallèle, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une condition d’un an de résidence régulière pour l’accès de certains ressortissants de pays tiers à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Ces deux mesures restent, à ce stade, des propositions de loi budgétaire et ne doivent donc pas être présentées comme des règles déjà applicables.

Ce qui change déjà pour les étudiants étrangers

La principale évolution est déjà effective.

L’article 179 de la loi de finances pour 2026 a modifié les conditions d’accès aux aides personnelles au logement pour certains étudiants étrangers titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour lié aux études. La réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Sont notamment concernés les étudiants extracommunautaires, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Pour continuer à bénéficier d’une aide personnelle au logement, un étudiant extracommunautaire relevant de cette catégorie doit notamment remplir les conditions permettant d’être titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

Le décret d’application précise toutefois plusieurs situations permettant de conserver l’accès à l’aide. Sont notamment réputés remplir cette condition les étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi que ceux qui exercent une activité professionnelle.

La CAF indique également que les étudiants réfugiés, apatrides et les conjoints d’étudiants extracommunautaires restent éligibles dans les conditions prévues par les textes.

Qui est concerné ?

Cette réforme concerne aussi les personnes qui bénéficiaient déjà d’une aide : la CAF précise que les droits des bénéficiaires qui ne remplissent plus les nouvelles conditions prennent fin à compter de juillet 2026.

APL 2027 : une nouvelle restriction pour les étudiants issus des foyers aisés

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une mesure distincte.

Son article 78 instaurerait, à compter du 1er septembre 2027, une règle visant certains étudiants dont les parents bénéficient d’un niveau de revenu fiscal suffisamment élevé. Pour déterminer l’éligibilité, le texte prendrait en compte les revenus de 2026 pour la première application.

Le mécanisme est présenté comme un droit d’option entre deux avantages :

• l’aide personnelle au logement perçue par l’étudiant ;
• l’avantage fiscal dont bénéficient ses parents lorsque l’étudiant est rattaché à leur foyer fiscal ou lorsqu’une pension alimentaire est déduite de leurs revenus.

Le texte vise les foyers dont le revenu fiscal de référence, rapporté au nombre de parts fiscales, dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Un décret doit encore préciser certaines modalités, notamment lorsque le foyer fiscal se situe à l’étranger.

Attention : cette mesure n’est pas encore une règle en vigueur. Le projet de loi de finances a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et se trouve encore dans la procédure parlementaire.

Autrement dit, un étudiant ne doit pas perdre aujourd’hui son aide au logement simplement parce que ses parents appartiennent à un foyer fiscal considéré comme aisé sur la base de cette future disposition.

Le barème des APL pourrait également être gelé en 2027

Le projet de loi de finances prévoit une autre mesure concernant l’ensemble des aides personnelles au logement : la non-application, en 2027, de la revalorisation normalement prévue des paramètres de dépenses de logement.

Le texte prévoit toutefois qu’un décret pourrait rétablir cette revalorisation. Il s’agit donc, là encore, d’une proposition contenue dans le PLF 2027, et non d’une règle définitivement adoptée.

Cette mesure est distincte de la restriction concernant les étudiants étrangers et de la future règle visant certains étudiants issus de familles aisées. Il faut donc éviter de présenter toutes ces évolutions comme une seule réforme.

Une nouvelle règle de résidence est proposée pour certaines familles étrangères

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ajoute un autre volet qui concerne directement les ressortissants de pays tiers.

L’article 37 du texte prévoit de conditionner, dans certaines situations, l’accès à des prestations familiales à une résidence régulière en France depuis au moins un an. Le même projet prévoit que cette condition s’appliquerait également à certaines aides personnelles au logement.

La mesure viserait les ressortissants de pays tiers, avec plusieurs exceptions importantes.

Le projet prévoit notamment de ne pas appliquer cette condition de durée aux :

• réfugiés ;
• bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• apatrides ;
• ressortissants bénéficiant, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants français ;
• étrangers titulaires d’un titre ou document les autorisant à travailler, selon les conditions prévues par le texte.

Certaines prestations destinées aux familles confrontées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant seraient également préservées.

Le texte prévoit une entrée en application à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2027. Il s’agit donc pour l’instant d’une proposition, pas d’une obligation déjà applicable aux familles étrangères.

Ce que cette mesure ne signifie pas

Il faut faire une distinction essentielle : cette disposition du PLFSS ne constitue pas, en elle-même, une nouvelle règle de regroupement familial ou de délivrance des visas.

Elle concerne l’accès à certaines prestations sociales, notamment les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Elle ne signifie pas qu’un étudiant étranger devra attendre un an avant de pouvoir demander un titre de séjour étudiant ou faire venir automatiquement sa famille.

L’amalgame entre immigration, séjour et prestations sociales peut donc être trompeur. Les trois régimes obéissent à des règles différentes.

Les étudiants étrangers doivent-ils renoncer aux APL ?

Non.

La réforme ne supprime pas les aides au logement pour tous les étudiants étrangers. Elle cible certaines catégories d’étudiants extracommunautaires et prévoit des exceptions précises.

Depuis juillet 2026, un étudiant extracommunautaire qui étudie en France doit notamment vérifier :

1. son pays de nationalité ;
2. la nature exacte de son titre de séjour ;
3. son statut de boursier ou non ;
4. l’existence d’une activité professionnelle ;
5. son éventuel contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
6. sa situation familiale ;
7. les conditions générales d’attribution de l’aide au logement.

La CAF recommande de vérifier sa situation et d’effectuer une simulation sur son site avant de conclure à une perte définitive de droits.

Que faire si votre situation change en 2027 ?

Pour un étudiant ou une famille étrangère, la meilleure stratégie consiste à distinguer les règles déjà applicables des mesures encore discutées.

Les personnes qui préparent une rentrée universitaire ou un projet d’installation en France doivent donc éviter de baser leur budget uniquement sur des annonces politiques ou des propositions parlementaires. Pour une décision individuelle, le texte effectivement adopté et les éventuels décrets d’application seront déterminants.

Notre analyse

La tendance générale est claire : l’accès aux aides au logement devient plus ciblé pour certaines catégories d’étudiants et d’étrangers, mais les différentes mesures n’ont ni le même statut juridique ni le même champ d’application.

La restriction visant les étudiants extracommunautaires est déjà une réalité. À l’inverse, les mesures prévues pour 2027 concernant les étudiants issus de foyers fiscaux aisés et la condition d’un an de résidence pour certaines prestations sociales sont encore soumises au processus parlementaire.

Pour les étudiants étrangers, le point le plus important est donc de ne pas confondre nationalité, statut étudiant, activité professionnelle, situation familiale et droit au séjour. Une personne peut être concernée par une restriction et bénéficier malgré tout d’une exception prévue par les textes.

Pour les familles étrangères, le projet de condition de résidence mérite également une surveillance particulière, car son champ exact dépendra du texte définitivement adopté, des décrets d’application et, le cas échéant, des règles européennes ou des conventions internationales qui devront être prises en compte.

FAQ

Un étudiant étranger hors UE peut-il encore toucher les APL ?

Oui, dans certaines situations. Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant extracommunautaire relevant de la nouvelle restriction doit notamment être titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, sauf s’il relève d’une situation ouvrant droit au maintien de l’aide, notamment certaines situations professionnelles.

La suppression des APL pour les étudiants étrangers est-elle totale ?

Non. La réforme ne concerne pas tous les étudiants étrangers. Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ne sont pas concernés par cette restriction spécifique. Plusieurs exceptions existent également pour certains étudiants extracommunautaires.

Les nouvelles règles APL de 2027 sont-elles déjà définitives ?

Non. Le droit d’option pour certains étudiants issus de foyers aisés figure dans le projet de loi de finances pour 2027, qui était encore en cours d’examen parlementaire au 7 octobre 2026.

Les familles étrangères devront-elles attendre un an pour toucher les allocations familiales ?

Ce n’est pas encore une règle en vigueur. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit une condition d’au moins un an de résidence régulière pour certaines prestations, avec plusieurs exceptions. La mesure devra encore suivre la procédure parlementaire et son application dépendra du texte définitivement adopté et des éventuels décrets.

Ces mesures changent-elles les règles du regroupement familial ?

Pas directement. Les dispositions examinées concernent principalement l’accès à certaines prestations sociales et aux aides personnelles au logement. Elles ne constituent pas, à elles seules, une nouvelle procédure de regroupement familial.